Certificat de non-gage : obtention en ligne en 2 minutes !
Vous souhaitez vendre votre véhicule ? Faites votre demande de non-gage en quelques clics sur VosDocs.com !
Certificat de situation administrative détaillé
Les démarches administratives se modernisent :
faites votre demande en ligne en quelques clics et recevez votre certificat par email.
Date de notre
Habilitation par l'État
de dossiers traités
par nos opératrices
Délai de traitement
de votre dossier
de clients satisfaits
(sur + de 32 000 avis)
Plus de 32 000 clients satisfaits
Efficacité
Deux mots : Efficacité et rapidité ! :)
Certificat reçu rapidement
Demande simple et certificat reçu par email en quelques heures. Très bien.
Certificat de non-gage
La demande de certificat s'est faite d'une manière fluide et rapide. Document reçu par email en quelques heures.
Qualité du service rapide 5 étoiles
Qualité du service rapide 5 étoiles ✨
Tout est parfait
Bonjour, RAD, TOUT EST PARFAIT CONTINUER.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable. Il est délivré par le Ministère de l'Intérieur.
Le CSA atteste qu'aucun droit (gage, opposition, etc.) n'interdit la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise.
Le certificat de non-gage est un document obligatoire que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la cession du véhicule.
Certificat de situation administrative détaillé
Identification du véhicule
- Numéro d'immatriculation du véhicule : •••••••••
- Numéro VIN du véhicule (ou numéro de série) : •••••••••
- Marque : •••••••••
Situation administrative du véhicule
- Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) : Aucune
- Opposition véhicule endommagé : Aucune
- Déclaration valant saisie : Aucune
- Gage : Aucune
Obtenir son certificat de non-gage sur VosDocs.com
- Renseignez dans notre calculateur ci-dessus votre code postal et le numéro d'immatriculation de votre véhicule puis cliquez sur « calculer ».
- Vérifiez que les caractéristiques du véhicule correspondent bien au vôtre.
- Renseignez les informations de la carte grise, indispensables à l'établissement du certificat de non gage (nom et prénom du titulaire, date du certificat d'immatriculation).
- Complétez les informations nécessaires à la création de votre espace client.
- Validez votre demande de certificat de non gage détaillé.
Sous 5 minutes, votre certificat de non-gage sera disponible directement dans votre espace client VosDocs.com sous format PDF, que vous pourrez imprimer instantanément.
A tout moment, vous pouvez retourner dans votre espace pour le réimprimer. Votre certificat vous sera envoyé par email.