Obtenez Votre Certificat De
Non-Gage

Vous pouvez faire une demande en ligne pour obtenir un certificat de situation administrative (CSA), également appelé certificat de non-gage ou de non-opposition. Le CSA est un document émis par l’administration publique qui indique si le véhicule est soumis à une situation administrative particulière qui pourrait vous empêcher de l’immatriculer.

Il existe deux types de situations administratives qui peuvent être vérifiées par l’acheteur avant l’achat d’un véhicule :

• Situation de non-gage : cela signifie généralement que le véhicule a été acheté avec un crédit et qu’une procédure est en cours pour non-paiement.

• Situation de non-opposition : il existe plusieurs types d’oppositions administratives qui doivent être vérifiées par l’acheteur avant l’achat d’un véhicule. Ces oppositions peuvent être judiciaires, déposées par un huissier, le trésor public ou un expert automobile. En obtenant un certificat de non-opposition, vous pouvez être sûr que le véhicule ne fait l’objet d’aucune de ces oppositions.

Le certificat de non-gage peut être obtenu directement en ligne sur certains sites ou auprès de l’administration publique, comme le ministère de l’Intérieur ou la préfecture. Le vendeur peut effectuer cette démarche pour vérifier que le véhicule qu’il souhaite vendre n’est pas hypothéqué ou garanti par un crédit et qu’il n’y a pas de litige en cours concernant sa propriété. Cela permet d’éviter tout problème lors de la transaction et de s’assurer que la vente peut être réalisée sans difficulté.

Dans le cadre de la vente d’une moto ou d’un scooter, le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative, comme pour tout véhicule disposant d’une immatriculation. Ce document permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas hypothéqué et qu’il pourra être immatriculé en son nom.

Il existe deux types de certificats de non-gage :

• Le certificat simple : Ce document peut être délivré lorsqu’il n’y a aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation. Il est disponible en ligne sur certains sites, comme certificats-non-gage.fr.
• Le certificat détaillé : Ce document peut seulement être remis au titulaire en préfecture avec la carte grise en cas de véhicule hypothéqué. Il fournit des informations plus détaillées sur la situation administrative du véhicule.

Le certificat de non-gage est destiné à l’acheteur d’un véhicule d’occasion enregistré en France. Il est remis par le vendeur au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver qu’aucune amende impayée par l’ancien titulaire du véhicule et aucun crédit non remboursé en relation avec la voiture mise en vente ne constitueront des obstacles à la transaction. Ce document permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’est pas hypothéqué et qu’il peut être immatriculé en son nom sans difficulté.