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Objet du certificat de non gage

Contrat de vente d’un véhicule d’occasion


A lire Attentivement : Mention “Vendu dans l’état”

Il est pratique courante de noter sur la carte grise la mention « vendu en l’état » . Ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous pour un vice caché ou un défaut sur le véhicule.

Un contrat de vente protège le vendeur contre certains acheteurs qui pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Le rôle du contrat permet de détailler l’ensemble des éléments qui caractérises l’état du véhicule au moment de la vente ainsi réduisant l’éventualité qu’un acheteur de mauvaise foi lance une procédure à l’encontre du vendeur alors que ces éléments ont été clairement signifié lors de la vente.

Attention de bien le différencier le contrat de vente qui vous protège sur les éléments liés à l’état du véhicule alors que le certificat de cession (CERFA 15776*02) est utilisé pour enregistrer le transfert de propriété auprès de l’administration publique et ainsi protéger le vendeur contre toute éventuelle verbalisation ou problème juridique lié à l’usage du véhicule par le nouvel acquéreur. (Excès vitesse, accidents,..)

Il est recommandé de signer un contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule d’occasion afin de minimiser tout risque de procédure légale par l’acheteur même si il est de bonne foi.

Demande de certificat Non-Gage En Moins De 5 Minute

Le service proposé par vosdocs.fr consiste à réaliser votre demande auprès de l’administration publique. Le Site et le service de Certificat non-gage est fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. L’offre de service à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Certificat non-gage, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un Certificat non-gage. vosdocs.fr s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 24 heures jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état, mais dans la prise en charge par Certificats non gage, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.