Conditions Générales de Vente (CGV)
Abonnement & Services — Dernière mise à jour : 13 février 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Le site est édité et exploité par :
StarkX LLC
Société à responsabilité limitée de droit américain
Siège social :
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Email : contact@vosdocs.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Le site propose des services d'assistance et d'accompagnement dans la réalisation de démarches administratives.
Ces services sont proposés soit à l'unité, soit dans le cadre d'un abonnement mensuel donnant accès à l'ensemble des services disponibles sur le site.
StarkX LLC n'est pas une administration publique et n'agit pas en tant qu'organisme officiel de l'État. Les services proposés constituent une assistance administrative privée et ne remplacent en aucun cas les services des administrations publiques compétentes.
ARTICLE 3 — ABONNEMENT
L'abonnement mensuel permet au client de bénéficier d'un accès illimité aux services proposés pendant toute la durée de validité de l'abonnement.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois et est renouvelé automatiquement par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».
Le client reconnaît avoir été informé du caractère récurrent et automatique du paiement.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de l'abonnement est fixé à 49 € TTC par mois.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe.
Le client autorise expressément StarkX LLC à prélever automatiquement le montant de l'abonnement jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu sans préavis.
ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a commencé immédiatement après la validation de la commande avec l'accord exprès du client et renonciation à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par simple demande à :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.
ARTICLE 7 — ACCÈS AUX SERVICES
L'accès est réservé aux clients disposant d'un abonnement actif. En cas de non-paiement ou de résiliation, l'accès est automatiquement suspendu.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
StarkX LLC ne saurait être tenue responsable des décisions administratives prises par les administrations publiques, ni des délais ou refus liés aux procédures officielles.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à :
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives.
ARTICLE 11 — ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription.
Abonnement mensuel de 49 € TTC avec renouvellement automatique. Résiliation possible à tout moment par simple demande à contact@vosdocs.fr.